LES ACTIONS EDME AU NIVEAU DE L’INTERCOMMUNALITE
1/ Au cours de l’exercice précédent EDME avait écrit à la CDC pour demander où en était le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), document obligatoire qui aurait dû être adopté depuis 2019.
Depuis, par délibération du 25 octobre 2022, le Conseil communautaire du 25 a arrêté son PCAET et engagé la concertation requise par la loi auprès respectivement des communes, de l’autorité environnementale, du préfet et du président de la Région ; le public a ensuite été consulté ce qui a donné lieu à 9 contributions et 3 courriers par mail.
EDME est la seule association à s’être exprimée.
Au cours du Conseil communautaire du 26 septembre 2023, le PCAET a été définitivement adopté.
Cinq objectifs ont été retenus :
– La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
– L’adaptation au changement climatique ;
– La sobriété énergétique ;
– La qualité de l’air ;
– Le développement des énergies renouvelables.
Pour y répondre, le PCAET regroupe 11 volets d’action.
Une trajectoire 2050 avec des objectifs 2026 – ce qui correspond à la fin de la mandature actuelle – retient :
- La réduction des consommations énergétiques de 53 GWh ;
- L’augmentation des énergies renouvelables de 14 GWh ;
- La réduction des gaz à effet de serres de 20 %.
EDME sera vigilante sur la mise en œuvre et, notamment, sur les points d’étape à définir, sur la mise en œuvre (qui ? avec qui ? avec quels indicateurs ?) et sur la nécessité d’une implication des acteurs (citoyens, associations, collectivités publiques).
2/ S’agissant de la mobilité, EDME avait adressé en 2022 un courrier relatif au transport en commun à la Région qui est en charge des transports, au Département qui a la responsabilité des aménagements.
L’une des demandes, la mise en place d’abribus dans les deux sens, a été satisfaite sur certains arrêts.
En revanche, il n’y a eu aucune avancée sur les demandes relatives à l’intensification et à la densification du réseau de transports collectifs.
Nous n’avons actuellement aucune nouvelle de l’aménagement projeté de la D 113 pour lequel l’Etat, à la suite d’un appel à projets dédié aux transports collectifs, a annoncé le 6 octobre 2021 l’attribution d’une subvention de 2,150 millions d’euros pour la création de 2 voies pour transport collectif entre Bouliac et Latresne (D113) ; le projet a été initié par le Département et Bordeaux Métropole.
3/ Concernant la protection de la santé des habitants, malgré l’adoption en mai 2022 d’une Charte départementale dite du « Bien Vivre Ensemble », il existe toujours des problèmes avec certains viticulteurs ; la Charte prévoit pourtant :
- L’information obligatoire des riverains avant épandage ;
- L’instauration de distances de sécurité à respecter.
LES QUESTIONS SE POSANT EN DEHORS DE L’INTERCOMMUNALITE
Au-delà de l’intercommunalité, EDME a suivi de près plusieurs dossiers.
HORIZEO. Pour rappel, le projet initial prévoyait la construction, à Saucats, d’un parc photovoltaïque d’environ 1GW sur une surface boisée de 1.000 hectares. Pour rappel, différents risques ont été identifiés : incendie et inondation, atteinte à la biodiversité et création d’îlots de chaleur.
Le projet tel qu’il se présente aujourd’hui a sensiblement évolué puisque deux des « briques » qui le composaient ont été supprimées, le centre de données et l’électrolyseur, et que la surface envisagée pour le parc photovoltaïque a été réduite d’environ 20 %. Les briques parc photovoltaïque, agri-voltaïsme et batterie de stockage sont conservées.
Il est à noter qu’une loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables interdit désormais d’aménager des centrales solaires sur des parcelles à déboiser de plus de 25 ha ; elle s’applique à l’expiration d’un délai d’un an.
Les demandes d’autorisation administrative devraient être déposées en fin d’année 2023 et avant le 11 mars 2024 pour ne pas rentrer dans le champ d’application de la nouvelle loi.
Collège sur le domaine de la Frayse. L’association La Rosalie de Frayse (du nom d’un bel insecte) qui combattait le projet de construction d’un collège conduisant à la destruction de 4 ha d’une zone humide abritant des espèces protégées, au déclassement d’une zone naturelle sensible avec une absence de sécurité a obtenu satisfaction ; face à la mobilisation, le département a renoncé à son projet, preuve si l’en était besoin que la mobilisation de citoyens produit des effets.
LES QUESTIONS SE POSANT DANS LE CADRE COMMUNAL
Sur le plan local, EDME a été saisie ou s’est saisie de plusieurs thématiques communales.
Sur Latresne.
- Après le rejet du recours gracieux qu’elle avait déposé contre le permis de construire accordé à un promoteur pour édifier un immeuble de 57 logements à l’alignement de D 10, Route de Cadillac, entre le rond-point de l’aire de covoiturage et celui de l’aéro-campus, EDME a formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; l’instruction est close depuis le 5 octobre ; la date de l’audience n’est pas encore fixée.
EDME fonde son recours sur plusieurs griefs : lacunes de la notice paysagère, risques pour la sécurité des piétons et cyclistes, risque d’inondation, avis défavorable du département au regard du règlement départemental de voirie, assiette foncière classée à tort en zone constructible, places de stationnement ne concourant pas à la mise en valeur d’une zone Natura 2000, destruction partielle d’une zone humide.
- EDME a surveillé les modalités de réalisation d’un chemin desservant les jardins partagés le long de la D 113.
Quinsac.
- EDME a formé un recours gracieux contre, d’une part, un projet d’aménagement, d’autre part, un permis de construite accordés par la commune pour édifier derrière le château de Gorce au 5, rue Soubié Ninet et Chemin de Bichoulin une résidence pour senior et ce, nonobstant l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ; au cas d’espèce, le respect de cet avis n’était pas obligatoire.
A l’initiative d’un riverain, le dossier va être soumis à la juridiction administrative ; EDME n’a pas formé de recours propre.
- Les vignes qui contribuaient à la beauté du paysage de la montée de Quinsac ont été arrachées ; ce fut l’occasion d’apprendre que l’interdiction du brûlage des déchets verts ne concernait pas tout le monde.
- EDME a relayé auprès de la mairie l’absence de réponse à l’interrogation d’un riverain, observant la réalisation, sans permis, de travaux de réhabilitation dans un immeuble situé en zone inondable ; en final, un permis n’était pas nécessaire mais on ne peut ni comprendre, ni accepter le délai excessif mis la réponse.
- Le projet l’implantation au droit des rues Louis Morin et Henri Chivaley, à la place du tennis, d’un pôle de santé regroupant les médecins, les kinésithérapeutes et la pharmacie pour lequel EDME a exprimé, sous forme de questions, ses réserves est toujours en cours.
Une consultation vient d’être lancée au titre d’une modification simplifiée du PLU.
- Le projet de lotissement de 15 lots de 700 à 900 m² baptisé « Vallons des Mallbecs » qui serait créé entre le lotissement des Grands Horizons et le Chemin de la Dame Verte sur un terrain d’une superficie de 4.000 m² est à l’arrêt.
- EDME surveille toujours le devenir du Château Lestange dans le contexte des difficultés économiques du futur gestionnaire, la SAS Châteauform.
- EDME a alerté la mairie sur la création d’une casse-auto sauvage sur un terrain à usage agricole.
Camblanes
- EDME avait produit au cours de l’exercice précédent des observations pour enquête publique ouverte au sujet d’un projet d’aliénation au profit de la société LE LANN d’une partie du Chemin rural n° 17 dit « Impasse de la mémoire ».
- La Commission Départementale des Activités Commerciales 33 a donné un avis favorable au permis de construire déposé pour la création d’une jardinerie de 5.412 m² à l’enseigne LE LANN BOTANIC, Route des 2 Ponts, le long de la D10 à la place de friche de l’ancienne jardinerie Roques fermée depuis 2009.
EDME sera vigilante sur son impact environnemental.
En 2019, sur le même site un projet LIDL-LA LANN de 7.120 m² avait été autorisé avant d’être abandonné.